Conditions générales de vente

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de ses clients via le site buildix.fr. Elles s'appliquent à la vente de produits numériques, de produits physiques et à la fourniture de services en ligne (calculateurs) décrits à l'article 5.

Elles s'adressent principalement à des consommateurs au sens du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle). Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

3. Définitions

• Client : toute personne créant un compte ou passant commande sur le site.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Produit numérique : contenu fourni sous forme immatérielle (guide PDF, plan, code source ou compilé, fichier STL, fichier de configuration), livré par téléchargement ou mise à disposition dans l'espace client.
• Produit physique : bien matériel fabriqué et/ou expédié par le Vendeur (par exemple boîtier électronique, compas grand rayon).
• Calculateur / Service en ligne : outil interactif accessible en ligne, réservé aux acheteurs du guide correspondant, permettant de générer des cotes, plans ou fichiers personnalisés.
• Espace client : espace personnel accessible après connexion (« Mon compte ») regroupant les commandes, factures et accès du Client.

4. Acceptation des conditions

Avant de finaliser sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet et/ou en validant sa commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

5. Produits et services proposés

Le Vendeur propose :

• des guides pratiques numériques (PDF détaillés : schémas, formules, dépannage) et autres contenus numériques associés, livrés par téléchargement ;
• des produits physiques conçus par Buildix, expédiés après commande ;
• l'accès à des calculateurs en ligne, réservés aux acheteurs de le guide correspondant, générant des résultats et fichiers personnalisés.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page descriptive. Les photographies, schémas et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer son catalogue à tout moment ; les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles pour les produits physiques.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse (20 % à la date des présentes). Les éventuels frais de livraison des produits physiques sont indiqués séparément avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Un code promotionnel éventuel s'applique dans les conditions propres à chaque offre.

7. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande, accepte les CGV puis procède au paiement. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. La vente est réputée conclue à la date de validation du paiement. Le Vendeur adresse une confirmation de commande et met la facture correspondante à disposition dans l'espace client.

La création d'un compte client est requise pour passer commande, afin notamment de rattacher les achats au Client et de lui donner accès aux produits numériques et calculateurs. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur.

8. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la commande, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont transmises de façon chiffrée à Stripe ; le Vendeur n'y a jamais accès et ne conserve aucune donnée de carte.

Le débit intervient à la validation de la commande. Une facture au format PDF est émise et mise à disposition dans l'espace client. En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande n'est pas validée. Le Vendeur conserve la propriété et/ou l'accès aux produits jusqu'au complet paiement du prix.

9. Mise à disposition et livraison

9.1 Produits numériques

Les produits numériques sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement depuis l'espace client (« Mon compte »). Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers ; les liens de téléchargement peuvent être limités dans le temps pour des raisons de sécurité mais restent régénérables depuis l'espace client tant que l'achat est actif. Il appartient au Client de disposer du matériel et des logiciels nécessaires à la lecture des fichiers (lecteur PDF, etc.).

9.2 Produits physiques

Les produits physiques sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le délai d'expédition et les frais de port applicables sont indiqués sur la page du produit concerné et récapitulés avant la validation de la commande. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien. En cas de retard de livraison, le Client peut, dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation, résoudre le contrat après mise en demeure restée sans effet.

9.3 Accès aux calculateurs en ligne

L'accès aux calculateurs est débloqué automatiquement après l'achat du guide correspondant, depuis l'espace client. Cet accès est strictement personnel et lié au compte du Client.

10. Droit de rétractation

10.1 Produits physiques

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit physique pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, il informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à contact@buildix.fr ou formulaire type ci-dessous). Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets ; les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération du bien ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

10.2 Produits numériques et services en ligne

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. De même, conformément à l'article L221-28, 1°, il ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du Consommateur.

En achetant un guide numérique ou en accédant à un calculateur, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du téléchargement ou l'ouverture de l'accès. Cette acceptation est recueillie lors de la commande.

10.3 Formulaire type de rétractation (produits physiques)

À l'attention d'ART MAISON SERVICES (Buildix), 9 rue de la Haye au Lys, 59193 Erquinghem-Lys - contact@buildix.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous - Commandé le / reçu le : … - N° de commande : … - Nom du consommateur : … - Adresse : … - Date : … - Signature (si notification papier) : …

11. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), permettant d'obtenir la mise en conformité du bien non conforme au contrat ;
• la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant d'obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente.

Pour les contenus numériques, la garantie légale de conformité s'applique dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Toute réclamation au titre des garanties peut être adressée à contact@buildix.fr.

12. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'ensemble des éléments du site et des produits (guides, textes, schémas, plans, calculs, formules, codes source ou compilés, fichiers STL, illustrations, marque et logo Buildix) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'ART MAISON SERVICES ou de ses ayants droit.

L'achat d'un produit numérique confère au Client une licence d'usage strictement personnel, non exclusive, non cessible et non transférable. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur : la reproduction (au-delà d'une copie de sauvegarde), la revente, la location, le prêt, la mise à disposition, le partage, la diffusion publique, la publication en ligne, ainsi que toute exploitation commerciale des contenus. Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

13. Responsabilité et sécurité

Les guides et calculateurs Buildix constituent des outils d'aide à la réalisation de projets de bricolage, de menuiserie et de domotique. Ils sont fournis à titre informatif et pédagogique.

• Les travaux décrits sont réalisés sous l'entière responsabilité du Client, qui demeure seul responsable de la bonne exécution, de la conformité de son installation et de sa sécurité.
• Le Client s'engage à respecter les normes et règles de sécurité en vigueur (notamment, pour les installations électriques, la norme NF C 15-100) et la réglementation applicable. Toute intervention sur une installation électrique reliée au réseau doit, en cas de doute, être confiée à un professionnel qualifié.
• Le Vendeur ne fournit aucune garantie de résultat quant à l'aboutissement d'un projet, celui-ci dépendant du matériel, des compétences et des conditions de mise en œuvre propres au Client.
• Les valeurs, cotes, quantités de matériel et budgets indiqués sont des estimations ; il appartient au Client de les vérifier avant tout achat de matériel ou toute découpe.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une exécution non conforme, du non-respect des consignes de sécurité, ou de l'usage de matériel inadapté. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial). Les présentes clauses ne visent pas à écarter la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni les garanties légales impératives dues au Consommateur.

14. Disponibilité du site et des services en ligne

Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site et des calculateurs en ligne, sans obligation de résultat. L'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Le Vendeur peut faire évoluer, corriger ou améliorer les calculateurs ; il ne garantit pas leur disponibilité perpétuelle ni leur compatibilité avec toute configuration future, sans que cela n'ouvre droit à indemnité, le Client conservant l'accès aux fichiers déjà générés et téléchargés.

15. Compte client

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion ou commande effectuée au moyen de ses identifiants est réputée émaner du Client. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, le Client en informe sans délai le Vendeur. Le Vendeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGV, notamment en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

17. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

18. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client à contact@buildix.fr. Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

19. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du service client par une réclamation écrite.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Aucune clause ne fait obstacle aux règles impératives de protection du Consommateur.

21. Preuve, archivage et dispositions diverses

Les registres informatisés et les factures conservés par le Vendeur et son prestataire de paiement sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus. Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.